Conditions d’Utilisation du service DanceNote


Le service accessible à l’URL http://dancenote.fr est proposé par la société USIN’ART (ci-après, la « Plateforme DanceNote » ou le « Service DanceNote » ou « USIN’ART »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions d’utilisation » ou le « Contrat ») définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service DanceNote. Les expressions définies entre parenthèses dans le corps du texte auront le sens tel que donné dans le texte s’y rapportant.

Entrée en vigueur des Conditions d’utilisation et mises à jour

Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du 2 novembre 2016.

Vous êtes invité à lire attentivement le présent document.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en mettant en ligne sur la Plateforme la nouvelle version. Cette nouvelle version des Conditions d’utilisation entrera en vigueur dès votre inscription si vous êtes un nouvel Utilisateur, et 15 jours après sa mise en ligne si vous êtes déjà Utilisateur de DanceNote. Un message vous informant de la modification des Conditions d’utilisation sera envoyé par email aux utilisateurs inscrits. Si vous refusez la nouvelle version des Conditions d’utilisation, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 15 jours.



Table des Matières

1. Services proposés par USIN’ART

1.1 Plateforme DanceNote

1.2 Description des services

1.3 Rôle de USIN’ART

2. Utilisation de la Plateforme et conditions d’inscription

2.1 Utilisation de la Plateforme

2.2 Conditions d’inscription

3. Conditions financières

3.1 Abonnement

3.2 Conditions et modalités de règlement

3.3 Défaut et retard de paiement

4. Obligations des Utilisateurs

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu de la Plateforme

5.2 Licence d’utilisation des contenus fournis par les Utilisateurs

6. Limitation de garantie

7. Limitation de responsabilité

7.1 Services proposés par USIN’ART

7.2 Contenus publiés sur la Plateforme

7.3 Réseau internet et accessibilité de la Plateforme

7.4 Perte de données

7.5 Liens hypertextes

7.6 Limitation

8. Maintenance de la Plateforme

9. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité de la Plateforme

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

10.2 Résiliation

10.3 Effets de la résiliation

11. Notifications

12. Stipulations diverses

12.1 Force majeure

12.2 Conditions additionnelles

12.3 Relations commerciales

12.4 Non-validité partielle

12.5 Non renonciation

12.6 Maintien en vigueur

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

14. Intégralité du Contrat



Article 1. Services proposés par USIN’ART

1.1 Plateforme DanceNote

DanceNote est un service disponible sur internet visant à faciliter le travail des compagnies. Il s’agit d’une plateforme collaborative permettant aux professionnels comme aux amateurs de danse d’enregistrer, d’annoter et de partager, avec leurs équipes artistiques et techniques, leurs projets chorégraphiques.

Le Service DanceNote permet donc la mise en relation entre les chorégraphes, danseurs et autres intervenants (« les Utilisateurs ») travaillant sur un même projet chorégraphique.

L’une des fonctionnalités principales de la Plateforme DanceNote est un lecteur vidéo permettant de visualiser, sous plusieurs angles vus (face, jardin, etc.), une chorégraphie et de pouvoir y ajouter des annotations.

Ainsi, l’utilisation du Service DanceNote :

-> Offre une meilleure compréhension du mouvement dansé et de l’intention artistique pour l’Utilisateur qui visionne les vidéos mises en ligne sur la Plateforme.

-> Facilite les échanges et les retours après les répétitions entre les membres d’une équipe travaillant sur un même projet chorégraphique.

1.2 Description des services proposés par USIN’ART

Via la Plateforme DanceNote, la société USIN’ART propose aux Utilisateurs :

-> La mise à disposition d’espaces personnels

A savoir la possibilité pour les Utilisateurs de créer un profil personnel, puis créer et gérer le suivi de leurs projets chorégraphiques. Tous les Utilisateurs de la Plateforme n’ont pas vocation à créer de projets via la Plateforme DanceNote, à savoir des Créateurs de projet. En effet, certains d’entre eux sont simplement associés aux projets, ils sont Membres du projet.

-> La mise en relation entre Utilisateurs de la Plateforme

A savoir la possibilité pour les Utilisateurs travaillant sur un même projet chorégraphique, d’interagir entre eux, et ce notamment via des outils de messagerie interne ou messagerie instantanée.

-> La mise en ligne et consultation de contenus

A savoir la possibilité pour les Utilisateurs :

D’intégrer à la Plateforme DanceNote des textes, vidéos et images en lien avec leurs projets chorégraphiques ;

Partager du contenu avec un cercle fermé d’Utilisateurs travaillant sur un même projet chorégraphique ;

D’accéder aux informations mises en ligne par d’autres Utilisateurs concernant les projets chorégraphiques sur lesquels ils collaborent ;

D’être alerté, par le biais d’une notification via le compte Utilisateur et/ou par email, chaque fois qu’un contenu complémentaire portant sur un projet chorégraphique est ajouté à la Plateforme DanceNote ;

D’une manière générale, de retrouver l’ensemble des documents et informations partagés (musique, fiche technique, dossier artistique, etc.) correspondant à un projet chorégraphique.

Si vous avez des questions concernant nos services, veuillez consulter le Centre d’aide accessible en bas de page de la Plateforme.

1.3 Rôle de USIN’ART

USIN’ART, en sa qualité d’éditeur et exploitant de la Plateforme DanceNote, n’a qu’un rôle d’intermédiaire technique. USIN’ART n’est pas partie aux projets chorégraphiques réalisés via la Plateforme DanceNote. A ce titre, USIN’ART ne détient aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur lesdites œuvres chorégraphiques.

Article 2. Utilisation de la Plateforme et conditions d’inscription

2.1 Utilisation de la Plateforme

L’utilisation du Service DanceNote est soumise à votre inscription préalable sur la Plateforme, sous réserve que vous ayez pris connaissance et que vous acceptiez les termes des présentes Conditions d’utilisation. En cochant en ligne la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation DanceNote”, vous (en qualité d’Utilisateur) confirmez accepter sans réserve les présentes Conditions d’utilisation du service DanceNote. Les Conditions d’utilisation est un contrat conclu entre l’Utilisateur et USIN’ART (la « Partie » ou les « Parties »).

2.2 Conditions inscription

L’inscription à nos services et leur utilisation sont ouvertes aux personnes physiques et aux professionnels, personnes morales. Si vous intervenez pour le compte d’une personne morale, vous déclarez en outre être dûment autorisé pour engager la société que vous représentez.

Votre inscription au Service DanceNote est nécessaire pour avoir accès aux contenus de la Plateforme.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Service DanceNote, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription au Service DanceNote, vous vous engagez à procéder sans délai auxdites modifications sur votre compte personnel.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être communiqués ni partagés avec des tiers.

USIN’ART se réserve le droit de résilier le compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. Si votre inscription a été réalisée en violation des présentes Conditions d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser le Service DanceNote.

Article 3. Conditions financières

3.1 Abonnement

La consultation des pages de la Plateforme et l’inscription au Service DanceNote, pour son utilisation sont :

Pour les Créateurs de projet(s) : gratuites (« abonnement découverte »), puis payantes si le volume d’informations et documents intégré ou souhaitant être intégré à la Plateforme DanceNote par l’Utilisateur dépasse le seuil des un Giga (1 Go).

Pour les Membres d’un ou plusieurs projets : gratuites quelle que soit le stockage utilisé.

Au-delà de ce seuil, le Créateur d’un projet doit payer un abonnement, dont la durée, le prix et les modalités de paiement sont détaillés sur les pages web de la Plateforme DanceNote. Le Service DanceNote propose plusieurs catégories d’abonnement en fonction du volume de stockage souhaité par le Créateur de projet. Le Créateur de projet sélectionne l’abonnement de son choix.

Si le Créateur d’un projet souhaite obtenir un volume de stockage supérieur en cours d’abonnement et avant l’arrivée de son terme, la date de paiement dudit service complémentaire sera considérée comme la nouvelle date d’anniversaire de l’abonnement. Dès lors, le nouvel abonnement (volume et prix y afférent) entrera en vigueur, pour la durée sélectionnée, à compter du jour du paiement.

Si le Créateur d’un projet souhaite obtenir un volume de stockage inférieur en cours d’abonnement :

Soit la demande de changement est effectuée plus de 10 jours avant l’échéance de l’abonnement, et dans ce cas le changement de volume (et le prix associé) sera effectif à la date d’anniversaire de l’abonnement ;

Soit la demande de changement est effectuée moins de 10 jours avant l’échéance de l’abonnement, et dans ce cas le changement de volume (et le prix associé) sera effectif le mois qui suit la date d’anniversaire.

Si le Créateur d’un projet souhaite se désabonner au Service DanceNote avant l’échéance :

Soit la demande est effectuée plus de 10 jours avant le terme de l’abonnement, et dans ce cas le contrat sera définitivement résilié à la date d’anniversaire de l’abonnement ;

Soit la demande de changement est effectuée moins de 10 jours avant le terme de l’abonnement, et dans ce cas le changement sera effectif dans le mois qui suit la date d’anniversaire.

3.2 Conditions et modalités de règlement

Le prix de l’abonnement est payable en euros. Le montant de l’abonnement sera, selon les cas, augmenté de la TVA applicable conformément aux règles d’assujettissement à la TVA.

Le paiement de l’abonnement par le Créateur de projet est réalisé directement en ligne via une interface de paiement éditée par un prestataire tiers. Aucun délai de paiement ne pourra être accordé.

3.3 Défaut et retard de paiement

Conformément aux dispositions des Articles L.441-6 al.8 et D.441-5 du Code de commerce, tout montant non réglé par l’Utilisateur est majoré de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal à 5% et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 4. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Service DanceNote, vous vous engagez à vous conformer aux stipulations décrites dans les présentes Conditions d’utilisation, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

Vous vous engagez notamment à n’utiliser le Service DanceNote qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes Conditions d’utilisation et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification à la Plateforme.

L’utilisation du Service DanceNote implique l’engagement exprès des Utilisateurs à :

Ne mettre en ligne que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;

Etre toujours courtois et correct envers les autres Utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler ;

Ne pas divulguer ou mettre en ligne des informations personnelles et des photos d'autres Utilisateurs ou de tiers sans leur consentement ;

Ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ;

Ne pas mettre en ligne ou divulguer du contenu qui serait contraire à la finalité de la Plateforme DanceNote ;

Ne pas utiliser nos services à des fins commerciale ou publicitaire et ne pas promouvoir des biens ou des services payants ;

Ne pas utiliser la Plateforme DanceNote afin de constituer des fichiers d’Utilisateurs et leur envoyer des courriers électroniques ou postaux non sollicités en nombre (spamming) ;

Ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Plateforme DanceNote, du contenu quel qu’il soit qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité de la Plateforme DanceNote ou du contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, USIN’ART se réserve le droit, selon les cas, (i) de supprimer tout contenu qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions d’utilisation, et/ou (ii) d'exclure du Service DanceNote l’Utilisateur fautif et de clôturer son compte personnel conformément aux stipulations décrites à l’Article 10 des présentes.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu de la Plateforme

Le contenu de la Plateforme DanceNote, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux Utilisateurs et aux tiers, sont la propriété exclusive de USIN’ART. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages de la Plateforme DanceNote uniquement pour consultation personnelles à titre temporaire et selon la finalité de notre Service, telle que définie dans les présentes Conditions d’utilisation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme DanceNote sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de USIN’ART, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les

Articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, vous vous interdisez :

De procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme DanceNote et autres bases de données visibles sur notre Plateforme, à des fins commerciales, statistiques ou autres ;

D’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme DanceNote, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de la Plateforme DanceNote ;

D’exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme DanceNote, notamment les informations visibles sur la Plateforme DanceNote et toute autre base de données.

5.2 Licence d’utilisation des contenus fournis par les Utilisateurs

L’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur les contenus qu’il intègre à la Plateforme DanceNote. Toutefois, l’Utilisateur accorde à USIN’ART, qui accepte, une licence non-exclusive, et cessible d’utilisation des fichiers et autres contenus mis en ligne sur la Plateforme DanceNote par les Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation. Cette licence couvre les droits d’utiliser et de diffuser aux autres Utilisateurs lesdits contenus sur la Plateforme DanceNote. Vous nous accordez le droit de concéder des sous-licences d’utilisation et d’exploitation pour les besoins de la fourniture du Service DanceNote. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de votre abonnement au Service DanceNote. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des contenus dans les limites définies dans les présentes Conditions d’utilisation.

Article 6. Limitation de garantie

La Plateforme DanceNote est fournie en l’état. USIN’ART ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. De manière générale, USIN’ART ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés par USIN’ART. Néanmoins, nous mettons tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux Utilisateurs de la Plateforme DanceNote un service de qualité. USIN’ART ne garantit pas que la Plateforme DanceNote sera conforme aux besoins des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.

Article 7. Limitation de responsabilité

7.1 Services proposés par USIN’ART

La responsabilité de USIN’ART ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez de la Plateforme et du Service DanceNote. La responsabilité de USIN’ART ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Service DanceNote. USIN’ART ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation des services ou de la mise en relation entre vous et un autre Utilisateur, ou encore du comportement adopté et des actions réalisées par un Membre invité à utiliser le Service DanceNote par un Créateur de projet. L’utilisation du Service DanceNote proposée par USIN’ART est faite sous votre seule et entière responsabilité.

7.2 Contenus publiés sur la Plateforme

USIN’ART n’exerce aucun contrôle sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ni sur la capacité des personnes inscrites sur la Plateforme DanceNote.

USIN’ART ne peut être tenue responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’ils publient sur la Plateforme, USIN’ART n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique des contenus mis en ligne sur la Plateforme DanceNote par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur de la Plateforme DanceNote est seul responsable de la vérification des informations fournies et échangées avec les autres Utilisateurs.

Concernant les demandes de retrait ou de suppression de contenus, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) indique que les hébergeurs ne sont pas responsables d'un contenu litigieux qu'ils hébergent dès lors que le caractère litigieux de ce contenu n'a pas été porté régulièrement à leur connaissance. Si la société USIN’ART reçoit une notification légale d’un Utilisateur ou d’un tiers sur un contenu litigieux, nous nous engageons à traiter dans les plus brefs délais cette demande.

7.3 Réseau internet et accessibilité de la Plateforme

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut (i) comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus, et (ii) connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, des décisions de sociétés gérant lesdits réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté de USIN’ART.

7.4 Perte de données

USIN’ART ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions d’utilisation.

USIN’ART n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos données d’identification ou votre compte, vous devez en informer immédiatement USIN’ART, à l’adresse email suivante : hello@dancenote.fr.

Les serveurs de USIN’ART sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service, telles que définies à l’Article 8 des présentes. En cas d’interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de USIN’ART (tel qu’un événement de force majeure) et en cas de perte de données, USIN’ART s’engage à restituer la dernière version sauvegardée de la Plateforme DanceNote.

7.5 Liens hypertextes

La Plateforme DanceNote peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des présentes Conditions d’utilisation ne s’étend pas aux sites tiers.

7.6 Limitation

Il est expressément convenu entre les Parties que tous les dommages allégués devront être prouvés par l’Utilisateur. En outre, la responsabilité de USIN’ART en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne pourra excéder le montant total du prix de deux années d’abonnement au Service DanceNote tel que sélectionné par l’Utilisateur concerné.

Article 8. Maintenance de la Plateforme

USIN’ART se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme DanceNote de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour de la Plateforme DanceNote. USIN’ART s’efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. En cas d’intervention de maintenance d’urgence, USIN’ART se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès à la Plateforme et au Service DanceNote pour réaliser les interventions techniques nécessaires. Par ailleurs, DanceNote pourra mettre la Plateforme DanceNote à jour de temps à autres. USIN’ART s’engage à informer les Utilisateurs sur la page de login de la Plateforme DanceNote des maintenances prévues.

Article 9. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité de la Plateforme

Vous acceptez de :

Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de USIN’ART ;

Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service DanceNote ;

Ne pas mettre en œuvre d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

Vous vous interdisez également toute reproduction, altération, modification et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de la Plateforme DanceNote.

Article 10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur la Plateforme DanceNote, pour une durée indéterminée.

10.2 Résiliation

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin dans les conditions suivantes :

- en cas de demande de votre de part de fermeture de votre compte personnel ;

- en cas d’utilisation du Service DanceNote contraire aux présentes Conditions d’utilisation, ou tout autre manquement aux Conditions d’utilisation. Dans ce cas, nous vous adresserons un e-mail de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation dans un délai de sept (7) jours. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons le droit de fermer votre compte personnel sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par USIN’ART sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par du fait de vos actions sur notre Plateforme.

En outre, le présent Contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé au préambule.

10.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, USIN’ART procédera à la fermeture du ou des comptes personnels concernés, ainsi qu’à la suppression de tous les contenus mis en ligne sur la Plateforme DanceNote par l’Utilisateur concerné.

Article 11. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée au Service DanceNote doit être adressée par courrier postal, à l’adresse suivante : Société USIN’ART, Service clients DanceNote, 104 rue d’Aubervilliers - 75019 Paris – France.

Toute notification, concernant le fonctionnement du Service DanceNote, qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse communiquée sur votre compte personnel. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée sur votre compte personnel. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l’envoi du courrier.

Article 12. Stipulations diverses

12.1 Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes grèves, lock-out, y compris les cas de perturbation d’ordre technique, électromagnétique, défaillance des systèmes et des réseaux, et tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

12.2 Conditions additionnelles

Au fur et à mesure du développement de la Plateforme DanceNote, nous pourrons être amenés à proposer des services et rubriques complémentaires. L’utilisation de ces services pourra être soumise à des conditions additionnelles qui vous seront notifiées lors de votre première utilisation desdits services et rubriques. Ces conditions additionnelles seront incorporées aux présentes Conditions d’utilisation par référence et auront pleine valeur contractuelle.

12.3 Relations commerciales

Chaque Partie pourra mentionner l’autre Partie en tant que partenaire commercial en faisant figurer son nom commercial, sa marque et/ou son logo dans ses actions de marketing et de relations publiques en ligne et hors réseau. Chaque Partie accorde en conséquence à l'autre Partie le droit non-exclusif et non-cessible d’utiliser ses marques, son nom commercial et ses logos.

12.4 Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les présentes Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

12.5 Non renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.

12.6 Maintien en vigueur

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les Articles suivants resteront en vigueur : 3 Conditions financières ; 5 Propriété intellectuelle ; 7 Limitation de responsabilité, 12 Stipulations diverses ; 13 Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Article 13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de résolution à l’amiable, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

Article 14. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions d’utilisation, y compris le préambule et la charte de protection des données personnelles du service DanceNote, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.